Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de création, refonte, maintenance, référencement (SEO/GEO) et publicité en ligne de sites web fournies par CREA NOVA OÜ, exploitant le nom commercial « Inleven » (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »).

Définitions : le « Site » désigne le site web réalisé pour le Client ; le « Pack » désigne la formule d'abonnement souscrite ; les « Services » désignent l'ensemble des prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci s'adressent exclusivement à des professionnels (relation B2B) et ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2. Prestations et packs

Le Prestataire propose des formules d'abonnement mensuel, décrites sur la page Offres : Essentiel (49 €/mois), Pro (89 €/mois) et Croissance (169 €/mois). Chaque Pack précise le périmètre inclus (nombre de pages, fonctionnalités, hébergement, maintenance, ajustements, référencement selon la formule).

Les prestations non comprises dans le Pack (évolutions importantes, fonctionnalités spécifiques, campagnes publicitaires et budgets média) font l'objet d'un devis distinct. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

3. Processus de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes : (1) un appel de cadrage ; (2) la validation du brief et du devis par le Client ; (3) le règlement du premier mois ; (4) le démarrage de la production. Le contrat est formé à l'acceptation du devis et au premier paiement. Le Client fournit au démarrage les éléments nécessaires (textes, visuels, accès).

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA, les montants sont nets de taxe (aucune TVA n'est facturée). Les abonnements sont payables mensuellement, d'avance, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après une relance restée sans effet, suspendre l'accès aux Services et au Site jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne dispense le Client de son obligation de paiement. Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliqués conformément à la réglementation applicable.

5. Délais de livraison

Le Site est livré dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation du brief et de la réception de l'ensemble des éléments du Client (textes, visuels, accès). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments, ou toute demande de modification substantielle en cours de production, prolonge ce délai d'autant. Ce délai constitue un objectif d'exécution et non une obligation de résultat.

6. Engagement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, correspondant au financement de la conception et de l'accompagnement du Site. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois.

Pendant la période initiale de 12 mois, l'abonnement n'est pas résiliable de manière anticipée, sauf manquement grave du Prestataire. À compter du 13ᵉ mois, le Client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois, par simple notification écrite à contact@inleven.studio. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant le préavis. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées.

7. Propriété et portabilité

Le Client est et demeure propriétaire de son nom de domaine, des contenus qu'il fournit (textes, images) et des données de son Site. À la fin de la relation contractuelle, le Prestataire remet au Client, sur simple demande, les éléments nécessaires à la reprise du Site (export des contenus, transfert du nom de domaine).

Les frameworks, bibliothèques et composants open source utilisés restent régis par leurs licences respectives. Les éléments de méthode, modèles et savoir-faire propres au Prestataire demeurent sa propriété.

8. Obligations des parties

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à transmettre les éléments et accès nécessaires dans des délais raisonnables, à régler les sommes dues, et à disposer des droits sur les contenus qu'il fournit. Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec soin et professionnalisme (obligation de moyens), à respecter la confidentialité des informations du Client et à le conseiller utilement.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences nécessaires à la disponibilité du Site (objectif indicatif de 99,9 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée et causes extérieures). Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, ou de données imputable au Client). En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et insurmontable. L'exécution des obligations affectées est suspendue pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Selon les prestations, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement (pour ses propres besoins) ou de sous-traitant du Client (pour les données traitées via le Site) ; le cas échéant, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn (Estonie), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.